Conditions Générales de Ventes du Domaine des Trois Tilleuls
Article 1 – Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent et font partie intégrante de tout contrat portant sur des séjours de tourisme conclu entre la SRL B-ios, dont le siège social est établi 1490 Court-Saint-Etienne, Rue de Sart 55 et inscrite à la Banque-carrefour des entreprises sous le n° 0798.212.010 (ci-après « le Domaine des Trois Tilleuls ») et ses clients (ci-après les « Hôtes»)
Article 2 – Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA et taxes de séjour comprises.
Au moment de la réservation, l’intégralité du prix de la réservation doit être payé. Toute option dont le règlement n’a pas eu lieu dans les 7 jours sera automatiquement annulée.
En cas de retard de paiement du solde, la réservation pourra être annulée sans mise en demeure préalable et sans préjudice pour le Domaine des Trois Tilleuls d’exiger de l’Hôte le paiement de la totalité de la réservation.
2.2 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de droit économique ne sont pas applicables aux prestations touristiques. Ainsi, pour toute réservation de séjour auprès du Domaine des Trois Tilleuls, l’Hôte ne bénéficie d’aucun droit de rétractation (art. VI.53, 12° Code de droit économique).
2.3 Annulation et modification de réservation
a) Les réservations sont annulables ou modifiables jusqu’à 30 jours avant la date du séjour. Des frais administratifs de 20eur peuvent être prélevés sur le montant du remboursement.
b) Il est recommandé aux Hôtes de souscrire ou de vérifier s’ils bénéficient d’une assurance annulation qui permet d’obtenir le remboursement des sommes versées en cas d’annulation de séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…).
c) Les réservations sont nominatives et il est interdit à un Hôte de céder sa réservation à un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable du Domaine des Trois Tilleuls.
2.4 Annulation du séjour par le Domaine des Trois Tilleuls :
Le Domaine des Trois Tilleuls se réserve le droit d’annuler préventivement le séjour réservé et ce compris si celui-ci a déjà démarré si l’un des critères ci-dessous se matérialise :
• Conditions climatiques mettant en risque la sécurité de l’hôte durant son séjour.
• Défaillance du système de traitement des eaux usées nécessitant une fermeture temporaire de la cabane le temps de la réparation.
Dans un tel cas de figure, le Domaine des Trois Tilleuls s’engage à trouver une solution alternative en discussion avec l’hôte.
Si aucune solution alternative ne convient à l’hôte ou à la demande de celui-ci, un remboursement intégral de son séjour (moins le(s) service(s) ou le(s) nuitée(s) complète(s) ayant déjà été consommées) sera considéré comme une solution juste et acceptée de facto par les deux parties sans possibilités de recours contre celle-ci.
Article 3 – Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
Les arrivées s’effectuent à partir de 16 les lundis, mercredis et vendredis. Il n’y a pas d’arrivées, les mardis, les jeudis, les samedis et les dimanches. Les départs s’effectuent avant 11 h les mercredis et les vendredis et avant 17h les dimanches.
3.2 Retard dans la restitution des clés
Tout retour de clé après l’heure indiquée à l’article 3.1 entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute demande de prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.3 Règlement d’ordre intérieur
Pour que le séjour soit le plus agréable possible pour tous les Hôtes, ceux-ci doivent respecter les règles (de conduite) mentionnées dans le Règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est consultable sur le site internet. Toute infraction au Règlement peut avoir pour conséquence l’éloignement du domaine, sans remboursement de la totalité ou d’une partie du prix de la réservation.
Les Hôtes sont responsables du respect de ce Règlement d’ordre intérieur par les personnes qui seraient rentrés dans le domaine de leur fait.
3.4 Nombre de personnes
Le nombre d’Hôtes ne doit, en aucun cas, dépasser la capacité d’accueil prévue dans la réservation.
Dans le cas contraire, le Domaine des Trois Tilleuls se réservent le droit d’annuler la réservation (sans remboursement), de
mettre fin au séjour (sans remboursement) et/ou de modifier le prix de la location.
Article 4 – Responsabilité
L’hôte référencé comme la personne de contact pour la réservation est responsable des agissements et potentiels dégâts commis par les autres hôtes se trouvant sur sa réservation.
Sauf faute grave ou intentionnelle du Domaine des Trois Tilleuls, ces dernières ne sont pas responsables en cas de :
• vol, perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, pendant ou à la suite du séjour,
• défaut ou de panne d’équipements pendant le séjour.
Le Domaine des Trois Tilleuls décline également toute responsabilité en cas d’accident dans les cabanes, dans le gite, dans un espace de séminaire et/ou sur l’ensemble du Domaine des Trois Tilleuls.
L’Hôte et ceux qui l’accompagnent doivent occuper les lieux de séjours ainsi que les lieux mis à disposition par le Domaine des Trois Tilleuls en bonne intelligence.
Si l’Hôte ou l’un de ceux qui l’accompagne est responsable d’un dommage, il lui incombe de le signaler immédiatement au Domaine des Trois Tilleuls. Le Domaine des Trois Tilleuls se réserve la possibilité de facturer la valeur du bien endommagé et/ou de la réparation à effectuer.
En début de séjour, l’Hôte a l’obligation de vérifier l’état du lieu de séjour (cabane, gite, séminaire) et de son équipement dès la réception des clés. S’il ne signale aucun défaut au Domaine des Trois Tilleuls (appel ou sms) au début du séjour, le lieu de séjour et son équipement seront considérés comme ayant été mis à disposition de l’Hôte
en parfait état.
Le nettoyage du lieu de séjour, en fin de séjour, est compris dans le prix de réservation. Toutefois, si le lieu de séjour n’a pas été occupé en bonne intelligence et qu’il se trouve dans un état de saleté anormal, des frais (de nettoyage) complémentaires pourront vous être facturés.
Le Domaine des Trois Tilleuls n’est pas responsable des dégâts, accidents ou vols éventuels se déroulant sur le site du Domaine des Trois Tilleuls.
L’utilisation des espaces d’eaux (piscine, sauna et bassin naturel) sont sous la responsabilité et la supervision de l’hôte référant pour sa réservation. Les espaces d’eaux sont sans surveillance et sont interdits aux mineurs sans accompagnement. Le Domaine des Trois Tilleuls décline toute responsabilité en cas d’accident
Article – 5. Cas de force majeure
Le Domaine des Trois Tilleuls ne sont pas responsables de la perte ou du dommage résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue au contrat lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et extérieur à la volonté du Domaine des Trois Tilleuls, à savoir notamment tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre, insurrection, émeute, acte de terrorisme, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.
Article – 6. Plaintes
Les réclamations pendant le séjour doivent être déclarées sur place le plus vite possible à la réception pour qu’une solution puisse être trouvée. Si une réclamation ne peut pas être résolue de façon satisfaisante ou si l’Hôte client se trouve dans l’impossibilité de formuler sa réclamation sur place, il doit, au plus tard 14 jours après la fin du séjour, communiquer sa plainte par courrier électronique à l’adresse hello@ledomainedestroistilleuls.be ou par courrier postal à l’adresse Rue de Sart – 55, 1490 Court-Saint-Etienne.
Article 7 Données personnelles – vie privée
Le Domaine des Trois Tilleuls traite vos données en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et sa Déclaration de vie privée disponible sur son site internet.
Article 8 – Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et tout litige relatif à leur application relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Nivelles